La présomption de validité des avis de cotisations s’applique-t-elle lorsque l’Agence du revenu du Québec (ARQ) a recours à des méthodes alternatives pour déterminer les revenus et la contribution d’un particulier? Poursuivez votre lecture pour en découvrir davantage sur l’affaire Alterpay.

À retenir, en 30 secondes :

• Ne pas collaborer avec l’ARC lors d’un audit force cette dernière à utiliser des sources de données alternatives, comme des déclarations publiques d’un actionnaire.
• L’ARC s’est servie de ces déclarations publiques pour produire un avis de cotisation.
• Alterpay a contesté l’avis de cotisation, puisque les déclarations étaient fictives (lire : exagération).
• Le tribunal à maintenu l’avis de cotisation, sur la base du manque de collaboration de Alterpay, et le manque de données «réelles» que cela a engendré.
• Lors d’un audit, il est fortement recommandé d’obtenir l’avis d’un avocat fiscaliste sur ce que vous devez, ou ne devez pas, donner aux agences du revenus.

Un retour sur l’affaire Alterpay

Alterpay Inc. est une entreprise qui opère un système de paiement électronique qui est semblable à PayPal, c.-à-d. qu’il permet le transfert d’argent d’une institution bancaire à une autre, incluant celles situées hors du Canada. En 2019, l’ARQ procède à la vérification des déclarations annuelles de l’entreprise pour les années financières de 2006 à 2009. Alterpay se montre très peu collaborative et ne fournit pas la documentation demandée par l’ARQ pour pouvoir procéder à la vérification des chiffres d’affaires annuelles.

 Méthode alternative contestée

L’ARQ a donc recours à une méthode alternative pour déterminer les revenus qui consistent à se baser sur les déclarations publiques du seul actionnaire de l’entreprise. Cette méthode lui permet d’émettre un avis de cotisation que Alterpay conteste devant les tribunaux. Alterpay allègue que la présomption de validité ne peut s’appliquer puisque l’ARQ s’est basée sur des données fictives pour déterminer le montant des cotisations. Le tribunal rejette cet argument en invoquant que l’ARQ a eu recours à cette méthode due au manque de collaboration de Alterpay, de ce fait invoquer la fiction des données n’est pas suffisant pour renverser la présomption.

Décision finale de l’affaire

De ce fait, la présomption de validité des avis de cotisations s’applique lorsque l’ARQ a recours à des méthodes alternatives pour déterminer les revenus et la contribution d’un particulier puisque cette méthode peut s’avérer nécessaire lorsque l’ARQ fait face à un manque de collaboration d’un particulier.

Bon à retenir

L’affaire Alterpay met en lumière l’application de la présomption de validité des avis de cotisations lorsque l’ARQ utilise des méthodes alternatives pour déterminer les revenus. Le manque de collaboration de la société a conduit à l’utilisation de déclarations publiques de l’actionnaire. Malgré les allégations de données fictives, le tribunal a maintenu l’avis de cotisation.

Si vous êtes dans une situation semblable, faites appel à votre avocat-fiscaliste préféré!

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