La divulgation volontaire est un processus qui permet à une personne de régulariser sa situation fiscale en avouant volontairement des erreurs ou des omissions dans sa déclaration de revenus. Il s’agit d’une opportunité de faire des corrections auprès des autorités fiscales avant qu’elles ne les détectent par elles-mêmes. Cela peut aider à éviter des sanctions plus sévères et à rétablir sa conformité fiscale.

Les 4 critères à respecter pour pouvoir faire une divulgation volontaire

• Spontanéité

La demande de divulgation volontaire doit être faite avant que les autorités fiscales prennent des mesures de contrôle ou soient informées de la situation à régulariser. Cela signifie que vous devez agir avant qu’ils ne vous attrapent.

• Demande complète

Une demande de divulgation complète est essentielle pour établir une communication ouverte et respectueuse avec les autorités fiscales et maximiser les chances de régulariser efficacement la situation fiscale du contribuable. En résumé, l’ensemble des manquements doivent être divulgués.

• Faits vérifiables

Une divulgation complète et vérifiable est essentielle pour permettre la vérification des manquements dévoilés aux autorités fiscales. Cela inclut la fourniture de documents financiers et de preuves pertinentes, renforçant la crédibilité du contribuable et favorisant une régularisation plus favorable. Il est donc important de fournir tous les éléments nécessaires pour permettre de vérifier l’exactitude des manquements dévoilés.

• Armez-vous de patience!

Les délais de traitement sont très longs, il est donc primordial de faire preuve de patience.

Comment éviter les faux pas lorsqu’on fait une divulgation volontaire?

Bien maîtriser les faits

Vous devez faire une analyse exhaustive pour vous assurer de bien recueillir les faits. Cette analyse est importante, car tous les éléments problématiques doivent être divulgués. Vous ne voulez sûrement pas omettre certains éléments au risque de voir votre demande être refusée.

Obtenir toutes les pièces justificatives

Vous êtes la personne qui connaît le mieux votre situation. Vous devez rassembler toute la documentation pertinente pour les années visées par la divulgation volontaire. Cet important travail de préparation est essentiel pour permettre à votre avocat d’avoir tous les documents utiles pour bien préparer votre contestation.

Préparer une demande claire et concise

Vous devez présenter votre demande de façon claire et concise. Vous devez présenter clairement tous les faits et présenter une estimation des revenus et des droits applicables.