Le ministère du Revenu peut-il utiliser la méthode de l’avoir net combiné pour établir les cotisations et les revenus non déclarés d’un contribuable en espèces ?

À retenir, en 30 secondes:

Si les actifs déclarés ne correspondent pas aux revenus déclarés (par exemple, posséder des biens de luxe malgré un faible salaire déclaré), cela peut entraîner un audit de la part des agences fiscales.

En utilisant la méthode de l’avoir net, ils évaluent les revenus qui auraient dû être déclarés, ce qui détermine les impôts supplémentaires à payer.

Un retour sur l’affaire Chenel

Jean-Pierre Chenel est employé et actionnaire de la société Maçonnerie Jean-Pierre Chenel inc. Il versait des salaires, à lui et à son épouse, inférieurs à 20 000$ pour les années fiscales 1995, 1996 et 1997. Cependant le niveau de vie des conjoints dépasse nettement le salaire qu’ils reçoivent, en effet monsieur a acheté une voiture Corvette et une voiture Cadillac en 1994.

Méthode alternative de vérification

L’Agence du revenu de Québec (ARQ) étant saisie du dossier, effectue une vérification fiscale et émet un nouvel avis de cotisation en utilisant la méthode alternative de l’avoir net combiné. Cette méthode prend en compte le revenu du couple et vise à établir une somme plus réaliste que celle proposée par un contribuable lorsqu’il remplit sa déclaration d’impôts.

Opposition aux avis de cotisation

M. Chenel s’oppose aux nouveaux avis de cotisation, le tribunal pour sa part maintient les nouveaux avis de cotisations. Le tribunal invoque que la déclaration de revenus est un «système axé sur la transparence,» de ce fait, «le contribuable a un devoir de diligence minimale. » Le ministère du Revenu a donc le devoir d’intervenir lorsqu’il a des raisons de croire qu’un contribuable abuse de ce système. Bien que la méthode l’avoir net est arbitraire et «parfois inexacte et parsemée de lacunes,» elle a su faire ses preuves et obtenir une légitimité lorsqu’un contribuable refuse de collaborer ou utilise l’unité familiale pour cacher l’ampleur de ses avoirs.

Conclusion de l’affaire

De ce fait, le ministère du Revenu peut utiliser la méthode dite de l’avoir net combiné pour établir les cotisations d’un contribuable et pour établir les revenus non déclarés d’un contribuable parce que la méthode est légitime et permet d’obtenir des informations fiscales en cas d’abus du système d’auto-déclaration de revenus.