L’ARC peut-elle réouvrir les années fiscales prescrites?

Dans Affaire Paletta (Partie 1 de 3), la Cour fédérale d’appel a décidé que les activités de M. Paletta n’étaient pas de nature commerciale, car celui-ci n’avait aucune intention de réaliser des profits. Alors, ses pertes de 37 millions de dollars ont été refusées.

À retenir, en 30 secondes :

• En 2014, l’ARC a émis des avis de nouvelles cotisations à M. Paletta pour ses années d’imposition prescrites de 2000 à 2007;
• Paletta n’était pas en accord;
• Le jugement a déterminé que l’ARC pouvait cotiser M. Paletta, car il avait agi avec indifférence. Lisez la suite pour bien comprendre!

Au surplus, le tribunal devait également statuer si l’ARC avait le pouvoir de réouvrir et d’examiner à nouveau les années d’imposition de 2000 à 2007 frappées de prescription fiscale. Car, les avis de nouvelles cotisations de M. Paletta ont été établis en 2014, soit au-delà de la période de prescription trois ans qui lui est applicable.

Pour pouvoir réexaminer les cotisations prescrites, l’ARC devait prouver que M. Paletta avait « fait une présentation erronée des faits, par négligence, inattention ou omission volontaire, ou a commis quelque fraude en produisant la déclaration ou en fournissant quelque renseignement ».

La preuve présentée au procès a démontré que M. Paletta et son fils savaient que leur plan avait des failles. Ils savaient qu’il s’agissait d’évitement fiscal et, sans avoir obtenu une opinion juridique formelle sur cette question, ont décidé délibérément d’assumer le risque. D’après la Cour, M. Paletta a fait preuve d’indifférence ou d’aveuglement volontaire au sujet de la validité juridique de son plan et son unique objectif consistait à satisfaire son désir d’éviter de payer de l’impôt. Alors, le critère a été satisfait. L’ARC avait donc le droit de réouvrir les sept années prescrites.

Référence : Canada c. Paletta, 2022 CAF 86

À retenir

Le dernier chapitre de cette histoire n’est pas écrit. La décision de la Cour d’appel fédéral a été portée en appel devant la Cour suprême du Canada. Si M. Paletta gagne, c’est à peu près certain que la ministre des Finances du Canada évaluera rapidement ses options législatives. Restez à l’affut pour la suite de cette saga.